Are you facing an eviction in NYC?
You may have a right to a free lawyer!
Apprenez comment répondre à un avis d'expulsion et à utiliser les ressources disponibles.
Commencez iciPour en savoir plus:
This resource is regularly updated by the Right to Counsel Coalition and JustFix as court procedures change.
Qu’est-ce que le Droit à l’Assistance Juridique ?
Le Droit à l'Assistance Juridique (DAJ ou RTC représente le sigle en anglais) a été promulgué en août 2017 à New York. Concrètement, cette loi signifie que les locataires qui sont poursuivis en vue d'une expulsion devant le tribunal du logement et dans le cadre des audiences de résiliation de NYCHA, et qui en outre sont éligibles sur la base de leurs revenus, ont droit à un avocat pour défendre leur dossier. Ceci, quel que soit la nature de l’expulsion ou le type de locataire dont il s’agit (section 8, qui vit dans une maison, dans un appartement à loyer réglementé/stabilisé, NYCHA, etc.) Si les revenus d'un locataire dépassent la limite établie, ce même locataire est tout de même en droit de bénéficier d'une consultation juridique ou d'une séance de conseil.
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Commencez iciTous les locataires peuvent-ils obtenir un avocat dès maintenant ?
Changer le fonctionnement de nos tribunaux représente un travail très important et la ville, les tribunaux et les organismes qui offrent des services juridiques ont besoin de temps. Les tribunaux doivent trouver de l'espace, mais aussi former le personnel nécessaire et élaborer des stratégies qui respectent l'intégrité des locataires. Les organismes qui offrent des services juridiques doivent embaucher et former plus de personnel. Il n'est pas possible de partir de là où nous sommes aujourd'hui et parvenir demain à ce que tout le monde ait un avocat. Par conséquent, le DAJ sera introduit graduellement par code postal sur une période de 5 ans. Pour le moment, le DAJ couvrira quelques codes postaux dans chaque arrondissement de New York, et chaque année, la ville ajoutera de nouveaux codes postaux.
Pour le moment, la ville a choisi les codes postaux en fonction de facteurs tels que le nombre d'expulsions, d'entrées dans les foyers d'accueil et d'appartements à loyer réglementé/stabilisé (rent stabilized en anglais). Si votre logement se trouve dans un de ces codes postaux, et que vous êtes éligible sur la base de vos revenus, les avocats qui défendent les locataires doivent vous représenter - vous avez le DROIT à un avocat. Les services fournis par les avocats sont gratuits. Rappelez-vous, le modèle de code postal est provisoire. Dans 5 ans, ou d'ici 2022, les codes postaux n'entreront plus en ligne de compte, et toute personne qui est éligible sur la base de ses revenus, aura droit à un avocat.
Codes postaux concernés par le Droit à l’Assistance Juridique :
- Bronx 10457, 10467, 10468, 10462
- Brooklyn 11216, 11221, 11225, 11226
- Manhattan 10026, 10027, 10025, 10031
- Queens 11433, 11434, 11373, 11385
- Staten Island 10302, 10303, 10314, 10310
Comment puis-je savoir si je suis éligible sur la base de mes revenus ?
Vous avez droit à un avocat si votre revenu est égal ou inférieur à 200% du seuil de pauvreté. Cela représente environ 23 000 dollars pour une personne seule et environ 49 000 dollars pour une famille de quatre personnes. De nombreux facteurs entrent en ligne de compte pour déterminer l'éligibilité sur la base des revenus - parlez à un avocat pour savoir si vous êtes éligible. En outre, même si vous dépassez le seuil d'égilibilité, il vous sera peut-être possible d'obtenir les services d'un avocat par le biais d'un programme de services juridiques dont les conditions requises sont différentes.
Commencez iciPuis-je avoir un avocat quel que soit mon statut d’immigration ?
OUI, VOUS LE POUVEZ ! La loi ne défavorise pas en fonction du statut d'immigration - la loi s'applique équitablement à toute personne, cela quel que soit son statut d'immigration ou de citoyenneté.
Commencez iciÊtes-vous membre du syndicat DC37 ?
Si c'est le cas, votre syndicat vous permet de bénéficier d’un services juridique gratuit. Il n'existe aucune restriction géographique ou liée au revenu pour les locataires habitant à New York. Appelez le (212) 815-1111 pour en savoir plus et prendre rendez-vous.
Commencez iciJe ne vais pas devant le tribunal pour une expulsion, mais je veux intenter une action contre mon propriétaire pour des réparations. Est-ce que j’ai le droit à un avocat ?
Non, vous n'y avez pas droit. Il est possible que vous soyez tout de même en mesure d'obtenir un avocat, mais cette loi ne couvre pas les affaires portées au tribunal par les locataires. Cependant, vous avez entre vos mains de nombreux moyens d’action afin d'exiger des réparations sans pour autant aller devant le tribunal :
- formez une association de locataires
- écrivez une lettre à votre propriétaire
- attirez l’attention des média
- faites une grève des loyers
- présentez une demande de réduction de loyer
Il y a tellement de choses que vous pouvez faire ! Ne vous limitez pas au tribunal. Contactez votre organisation locale de locataires pour en savoir plus !
Si vous souhaitez poursuivre votre propriétaire pour réparations, trouvez ici des informations sur les actions HP (HP action en anglais; c’est l’action que vous engagez en justice pour obtenir les réparations souhaitées ou bien des services de base tels que l’eau chaude et le chauffage) :
- Comment puis-je classer une action HP?
- Assister à une clinique d'intervention HP dans votre arrondissement
- Créez un compte sur JustFix.nyc
